L’entrepreneur qui veut exercer ses activités en RDC (Congo – Kinshasa) doit absolument connaitre ces catégories d’entreprise. Sa connaissance est utile pour avoir une activité commerciale qui vous convient le mieux.
La loi en vigueur en matière de création des entreprises en RDC (Congo – Kinshasa) est le code OHADA. Ce code reconnaît trois catégories d’entreprise à savoir : les entreprises commerciales, les entreprises à titre personnel et les associations sans but lucratif.
En créant une entreprise commerciale, l’entrepreneur fait le choix d’exercer ses activités sous le couvert d’une personne morale distincte de sa personne physique. Cette catégorie d’entreprise lui permet de protéger son patrimoine personnel mais également de se protéger lui-même d’éventuelles suites du fait du patrimoine de son entreprise.
Les 3 catégories d’entreprise reconnues en RDC
1) Les entreprises commerciales
La loi congolaise reconnait 5 types de société commerciale :
Les Sociétés en Non Collectif (SNC)
Les Sociétés en Commandite Simple (SCS).
Les Sociétés Privées à Responsabilité Limitée (SPRL)
Les Sociétés par Action à Responsabilité Limitée (SARL),
Les Sociétés Coopératives (SC).
Les Sociétés en Non Collectif (SNC)
Ce sont des sociétés formées par deux ou plusieurs personnes physiques. Ces personnes répondent solidairement et indéfiniment des obligations de la société. Les SNC sont formées par des actes spéciaux, authentiques ou sous seing privé.
La dénomination sociale doit contenir le nom d’un ou plusieurs associés. Une SNC compte au minimum 2 associés, et peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Les parts sont incessibles sauf accord unanime des associés. En l’absence de disposition contraire, le décès d’un des associés entraîne de facto la dissolution de la société.
Les Sociétés en Commandite Simple (SCS)
Ce sont des sociétés formées par un ou plusieurs associés. Ils sont appelés associés commandités. Ils répondent solidairement des obligations de la société, et un ou plusieurs appelés associés commanditaires. Ils ne sont qu’à concurrence de leur apport. La dénomination sociale de ces sociétés comprend nécessairement le nom d’un ou plusieurs des associés commandités. Le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la dénomination sociale.
Ces sociétés sont administrées par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités. Elles sont formées par des actes spéciaux, authentiques conclus par devant notaire ou sous seing privé.
Les Sociétés Privées à Responsabilité Limitée (SPRL)
Ce sont des sociétés formées des personnes physiques qui n’engagent que leur apport. Elles ne font pas publiquement appel à l’épargne. Les parts sont obligatoirement uniformes et nominatives. Ces parts ne sont pas librement transmissibles.
Les SPRL comme les SCS sont constituées par acte authentique. Une SPRL compte au minimum 2 associés. Dans une SPRL, l’objet social doit être limité et précis. Il ne peut pas concerner l’assurance, la capitalisation l’épargne.
La SPRL peut en tout temps, moyennant l’adhésion unanime des associés, se transformer en une société d’un autre type. Ceci sans que cette transformation donne naissance à une personne morale nouvelle et sous réserve des droits des tiers.
Les Sociétés par Action à Responsabilité Limitée (SARL)
Ce sont des sociétés dont le capital est constitué par voie de souscription d’actions. Ces actions sont des titres. Ils sont librement négociables et les associés ne sont tenus au paiement des dettes sociales que sur leurs apports. Ce sont des sociétés de capitaux donc la responsabilité de chaque associé est limitée à son apport. Pour leur création, une autorisation présidentielle est obligatoire.
Les Sociétés Coopératives (SC)
Les Sociétés Coopératives se composent d’associés (minimum 7) qui ont le droit de se retirer ou peuvent être exclus. Leurs apports sont variables en fonction des associés. La responsabilité peut-être librement limitée. En revanche les parts qui sont nécessairement représentatives du capital exprimé, sont incessibles aux tiers. Une autorisation de l’autorité administrative compétente est requise pour sa création.
Ces sociétés sont soumises à la règle de porte ouverte, c’est-à-dire que le nombre d’associés et le montant du capital varient en fonction des entrées et des sorties. Ce sont des sociétés de personnes et la responsabilité des membres est illimitée et solidaire. Les statuts peuvent néanmoins admettre que les associés ne seront tenus que sur leurs apports ou que la responsabilité.
2) Les entreprises personnelles ou entreprises sous statut indépendant
C’est une forme juridique qui permet à l’entrepreneur de réaliser ses activités en son nom propre. Il bénéficie des gains, il assume aussi les pertes. Aucun capital n’est exigé au départ. En cas de dettes ou faillite personnelle, l’entrepreneur pourrait avoir à les assumer sur son patrimoine propre.
3) L’association sans but lucratif
Ce type de personne moral est généralement réservé aux activités sociales, culturelles, d’éducation et d’enseignement, du secteur de la santé, du développement, etc…