Quelles sont les conditions légales pour vendre une entreprise ? Vous êtes sur le point de vendre votre entreprise et vous souhaitez connaître les exigences légales et les protocoles impliqués ? Alors je vous conseille de lire la suite.
Vendre une entreprise est difficile et prend du temps. Une fois que vous avez décidé de vendre votre entreprise, vous voulez conclure l’affaire rapidement et passer à d’autres projets dès que possible.
Malheureusement, ce n’est pas une bonne approche. Vous devez ménager suffisamment de temps lors de la vente d’une entreprise pour vous assurer que chaque aspect de la transaction est parfaitement géré. Certaines exigences ou conditions doivent être prises en compte lors de la vente de votre entreprise. Et vous devez vous assurer que votre contrat de vente d’entreprise avec l’acheteur est en relation avec ces questions.
Les questions juridiques sont très importantes pour une entreprise. En fait, ils sont l’un des aspects les plus importants d’une entreprise. Balayer l’un des aspects juridiques importants de l’achat et de la vente d’une entreprise sous le tapis pourrait entraîner des conséquences défavorables pour l’acheteur ou le vendeur. Cela explique pourquoi toutes les exigences légales pour vendre une entreprise doivent être remplies avant que la transaction ne soit finalisée.
Maintenant, quelles sont les exigences légales pour vendre une entreprise ? Lisez la suite pour découvrir 10 des plus importantes.
Top 10 des exigences légales pour la vente d’une entreprise
1. Lettre d’intention
Il s’agit d’un document simple qui met en évidence les termes fondamentaux de la transaction, tels que le type d’achat (actions ou actifs), la liste des actifs à acheter, le prix d’achat, une date de clôture et certaines conditions de clôture. La lettre d’intention contiendra également des dispositions de confidentialité pour garantir que toutes les informations fournies par le vendeur sur l’entreprise sont correctes.
Il existe deux types de lettres d’intention :
La lettre d’intention contraignante
La lettre d’intention sans engagement
Une lettre d’intention non contraignante n’oblige pas les deux parties à conclure l’accord, mais une lettre d’intention contraignante oblige les deux parties à sceller l’accord.
2. Accord de non-divulgation
Il s’agit d’un document qui empêche l’acheteur potentiel de divulguer des informations confidentielles sur une entreprise que le vendeur considère comme trop vitales pour être divulguées. Cela permet également d’éviter la duplication des idées de l’entreprise par l’acheteur potentiel.
L’acheteur potentiel a généralement le droit d’inspecter chaque partie de l’entreprise et de se retirer de l’affaire s’il découvre quelque chose de défavorable à ce sujet. Cependant, un accord de non-divulgation l’empêchera de divulguer toute information apprise au cours du processus d’inspection.
3. Conditions fondamentales du contrat d’achat
Que vous ayez accepté la vente d’actifs ou d’actions, les deux parties devront conclure un contrat d’achat plus étendu qui contiendra tous les termes et conditions de la transaction. Dans l’accord, le vendeur est tenu de donner des détails et des représentations sur l’entreprise à vendre.
Ces détails sont des déclarations de fait concernant le statut ou l’état de certains éléments, tels que l’inventaire, les clients, l’équipement, les fournisseurs, les employés, les contrats, les baux, les états financiers, les taxes et les poursuites. L’acheteur veut également s’assurer que les actifs que vous souhaitez vendre sont exempts de réclamations de tiers.
4. Exigences légales
Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les lois qui s’appliquent au processus de vente de votre entreprise. Par exemple, les ventes d’actifs seront soumises aux dispositions de certaines lois, selon la taille et la nature de la transaction ainsi que l’emplacement de l’entreprise.
5. Finalisation du sort des salariés
L’une des exigences légales de la vente d’une entreprise est de décider ce qui arrive à vos employés lorsque vous vendez votre entreprise. Dans le cas d’une vente d’actions, vos employés resteront dans l’entreprise même après la clôture de la transaction. Et l’acheteur héritera du contrôle sur vos employés.
Cependant, l’acheteur peut déclarer qu’il ne veut pas prendre tout ou partie de vos employés et peut vous laisser mettre fin à leur emploi. Dans un tel cas, vous êtes tenu de fournir un préavis de licenciement de ces employés ou un paiement tenant lieu de préavis.
6. Contrats des employés
Si l’acheteur souhaite conserver vos employés, comme c’est le cas dans une vente d’actions, vous devrez fournir le contrat qui lie l’emploi de chaque employé. Cela garantira une relation harmonieuse entre eux et le nouvel acheteur, puisque l’acheteur sera en mesure de comprendre les conditions dans lesquelles ils ont été employés en premier lieu.
7. Contrats fournisseurs
Si l’entreprise à vendre fabrique des produits ou, pour une raison quelconque, dépend de fournisseurs de certains biens, tous les contrats et accords liant la relation de l’entreprise avec ce fournisseur doivent être fournis à l’acheteur. Cela garantira une relation harmonieuse entre eux si l’acheteur décide de continuer à faire affaire avec eux.
8. Recherches et consentements
L’avocat de l’acheteur effectuera généralement un certain nombre de recherches contre l’entreprise à vendre ou contre vous, le vendeur. Cela permet de s’assurer qu’aucun privilège n’est enregistré sur les actifs vous appartenant ou appartenant à l’entreprise. L’acheteur devra également vérifier que l’entreprise est à jour dans son paiement des taxes.
9. Non-competition
L’acheteur peut décider de s’assurer que vous n’êtes pas, directement ou indirectement, en concurrence avec l’entreprise que vous souhaitez vendre. Il s’agit de vérifier les vendeurs qui pourraient vouloir prendre certaines mesures après la transaction qui pourraient nuire à l’entreprise, comme créer une autre entreprise pour concurrencer celle vendue.
10. Autres documents
Bien que le contrat d’achat soit le principal accord juridique qui lie la transaction, d’autres pièces justificatives seront également requises. Ceux-ci comprennent les documents de transfert et de cession, les démissions, les quittances, les dépôts statutaires, les avis juridiques, etc., qui peuvent être demandés par l’acheteur.